2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
L'accès et l'utilisation du site ms-plomberie.fr sont soumis aux présentes conditions. En naviguant sur ce site, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.
2.1. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, logos, images, éléments graphiques) sont la propriété exclusive de MS PLOMBERIE ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
2.2. Responsabilité
MS PLOMBERIE s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, l'entreprise ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour. Le site ne peut être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site.
3. Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicables à toutes les prestations de services et ventes de produits conclues par MS PLOMBERIE.
3.1. Devis et Commandes
Toute intervention (hors urgence forfaitaire) fait l'objet d'un devis préalable détaillé. La validité des devis est de 30 jours. La signature du devis avec la mention "Bon pour accord" vaut commande ferme et définitive et acceptation des présentes CGV.
3.2. Prix et Tarifs
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils sont majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la commande (10% pour la rénovation éligible, 20% taux normal, 5.5% pour rénovation énergétique). Les frais de déplacement sont facturés en sus, sauf mention contraire.
3.3. Réserve de Propriété
MS PLOMBERIE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À défaut de paiement, l'entreprise pourra reprendre les biens livrés.
3.4. Garanties
L'entreprise est titulaire d'une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale couvrant ses activités.
4. Conditions et Moyens de Paiement
4.1. Modalités Générales
Pour les travaux d'installation et de rénovation, un acompte de 30% à 40% est exigé à la signature du devis. Le solde est payable à la réception des travaux, sans escompte.
4.2. Paiement des Dépannages
Les interventions de dépannage sont payables au comptant à la fin de l'intervention auprès du technicien.
4.3. Paiement des Abonnements (Contrats d'Entretien)
- Prélèvement SEPA (Recommandé) : Pour les paiements mensuels récurrents (ex: Contrat Sérénité), la signature d'un mandat de prélèvement SEPA est obligatoire.
- Virement Bancaire : Accepté pour le paiement annuel en une seule fois.
- Chèque / Espèces : Acceptés uniquement pour le paiement annuel ou les interventions ponctuelles.
4.4. Retard de Paiement
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
5. Politique de Rétractation & Remboursement
5.1. Droit de Rétractation (Loi Hamon)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Exception Importante (Travaux d'Urgence)
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
5.2. Exercice du Droit
Pour exercer ce droit (hors urgence), le client doit notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social ou par email à contact@ms-plomberie.fr avant l'expiration du délai.
5.3. Remboursement
En cas de rétractation valide, MS PLOMBERIE remboursera tous les paiements reçus (sauf frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison plus coûteux) sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la réception de la décision de rétractation.
5.4. Annulation de Commande (Hors délai)
Toute annulation de commande par le client hors du délai légal de rétractation entraînera la perte de l'acompte versé à titre de dédommagement.
6. Politique de Confidentialité & RGPD
MS PLOMBERIE attache une grande importance à la protection de vos données personnelles.
6.1. Collecte des Données
Nous collectons uniquement les données nécessaires à l'exécution de nos prestations (Nom, adresse, téléphone, email, détails techniques de l'installation). Ces données sont recueillies lorsque vous remplissez notre formulaire de contact ou signez un devis.
6.2. Utilisation des Données
Vos données sont utilisées pour :
- La gestion de la relation client (devis, factures).
- La planification des interventions techniques.
- L'envoi des rappels d'entretien annuel (obligation légale).
6.3. Partage et Sécurité
Vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises à nos sous-traitants ou prestataires (ex: expert comptable, service de paiement) uniquement pour les besoins de l'entreprise.
6.4. Vos Droits
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour l'exercer, contactez-nous à : contact@ms-plomberie.fr.
